Comment fonctionne la sortie en capital d'un PER ?
L'âge du départ à la retraite approche et vous vous interrogez sur la façon de récupérer l'argent investi dans votre Plan Épargne Retraite ? La sortie en capital pour PER est une solution possible et intéressante à bien des égards. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce mode de sortie.
Dans cet article :
- Qu'est-ce qu'une sortie en capital d'un PER ?
- Fiscalité du PER avec sortie en capital
- Comment faire une sortie en capital d'un PER
- Les autres façon de sortir de son PER
Qu'est-ce qu'une sortie en capital d'un PER ?
Pour tout savoir sur le nouveau PER, lisez cet article de l'AMF (Autorité des marchés financiers).
La sortie en capital d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) désigne le fait de récupérer l'épargne accumulée sous forme d'un versement unique ou échelonné en plusieurs fois, généralement au moment de la retraite et parfois dans certaines situations spécifiques (l'acquisition d'une résidence principale par exemple).
Contrairement à la sortie en rente, où l'épargnant perçoit des revenus réguliers à vie, la sortie en capital va vous permettre de récupérer tout ou partie de l'épargne sous forme de somme d'argent directement disponible et utilisable.
C'est cette flexibilité quant à la manière dont cette épargne peut être récupérée à l'âge de la retraite qui rend le PER intéressant : l'épargnant peut choisir de percevoir tout ou partie de son épargne en une seule fois.
Peut-on sortir partiellement en capital d'un PER ?
La sortie en capital d'un PER peut aussi être partielle !
En tant qu'épargnant vous avez la possibilité de récupérer une partie de votre épargne en capital tout en conservant le reste sous forme de rente.
Cette flexibilité est un véritable plus : elle permet d'adapter les modalités de récupération des fonds à vos besoins personnels et à votre situation financière au moment de la retraite.
Peut-on faire une sortie en capital en plusieurs fois ?
Avec le plan épargne retraite, il est tout à fait possible de demander une sortie en capital en plusieurs fois.
Cela signifie que l’épargnant peut choisir de récupérer son épargne par tranches successives plutôt qu’en une seule fois.
Quel est l'intérêt de cette option ? Elle vous permet de mieux gérer la fiscalité de ces retraits et d’adapter le montant récupéré en fonction des besoins financiers spécifiques au fil du temps.
Peut-on récupérer le capital de son PER avant la retraite ?
Oui, vous pouvez récupérer le capital de votre PER avant la retraite, mais cela est conditionné à certaines situations exceptionnelles.
Les exemples les plus communs sont l'achat de la résidence principale, le décès du conjoint, l'invalidité, le surendettement ou l'expiration des droits aux allocations chômage.
Fiscalité du PER avec sortie en capital
On entre dans la partie clé de l'article, le but est que vous compreniez comment fonctionne factuellement la fiscalité du PER dans le cadre d'une sortie en capital. Vous allez voir, ce n'est pas si sorcier.
Le PER existe sous 3 formes différentes :
- PERIN : le PER individuel, via les versements volontaires
- PERCO : le PER d'entreprise collectif, provenant de l'épargne salariale
- PERO : le PER d'entreprise obligatoire, provenant des cotisations obligatoires retenues sur les salaires.
Fiscalité pour les versement volontaires
Le premier cas va concerner le capital constitué avec des versements déductibles, si les versements volontaires effectués sur le PER ont été déduits du revenu imposable, la fiscalité lors de la sortie est la suivante :
- Le capital (de base) : ce sont les sommes accumulées que vous avez versé. Elles sont imposées à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, car elles correspondent aux sommes qui avaient été déduites des revenus imposables lors des versements.
- Les plus-values : elles sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Tout le fonctionnement du PFU est expliqué dans cet article d'economie.gouv
Le deuxième cas concerne le capital constitué avec des versements non déductibles, si les versements n'ont pas été déduits du revenu imposable, alors :
- Le capital : il n'est pas imposable, puisque ces sommes ont déjà été soumises à l'impôt sur le revenu lors de leur versement.
- Les plus-values : comme pour les versements déductibles, les plus-values sont soumises au PFU de 30 %.
Fiscalité pour les versements obligatoires
Qu'en est-il des versements obligatoires ? Et bien les sommes issues des versements obligatoires (par exemple, les cotisations employeur dans un PER collectif) sont soumises à une fiscalité différente :
- Le capital : il est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
- Les plus-values : elles sont soumises au PFU de 30 %.
Déblocage anticipé du PER : quelle fiscalité ?
Dans le cadre d'un déblocage du capital anticipé, la fiscalité applicable va dépendre du motif de déblocage.
Déblocage anticipé du PER pour achat en résidence principale
Si la sortie anticipée est exercée pour l'achat de la résidence principale, les règles fiscales restent les mêmes que celles applicables en sortie à la retraite, en fonction de la nature des versements (déductibles ou non déductibles) : le capital rentre dans le cadre de l'imposition sur le revenu et les plus-values sont imposées au PFU de 30%.
Déblocage anticipé du PER pour accident de la vie
Lorsque le déblocage anticipé des fonds est dû à une situation exceptionnelle au cours de la vie (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement...), vous êtes totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part du retrait correspondant aux versements que vous avez réalisés (le capital versé initialement).
Les plus-values produites par les versements quant à elles donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Comment faire une sortie en capital d'un PER ?
Faire une sortie en capital d'un PER n'est pas compliquée, voici la démarche complète à suivre si vous voulez l'effectuer correctement.
1 - Vérifiez les conditions de sortie du PER
Première étape logique à toute action : vérifier que vous remplissez les conditions pour effectuer une sortie en capital.
En principe, le PER est destiné à être débloqué au moment de la retraite. Mais il existe des cas de déblocage anticipé :
- Achat de la résidence principale,
- Invalidité,
- Décès du conjoint,
- Surendettement...
Si vous avez atteint l'âge de la retraite, aucun souci, vous pouvez choisir de sortir en capital sans autre justificatif et récupérer les sommes pour compléter votre pension de retraite.
2 - Contactez l'organisme de gestion de votre PER
Une fois que vous êtes sûrs que vous pouvez effectuer une sortie en capital, vous devez contacter l'organisme gestionnaire de votre PER (banque et assurance généralement, ou parfois une société de gestion).
Cette prise de contact est à votre initiative : elle peut se faire par téléphone, par courrier, ou directement en ligne si le gestionnaire propose ce service.
Informez-les de votre intention de sortir votre capital et précisez bien si vous souhaitez une sortie totale ou partielle.
3 - Remplir les formulaires nécessaires
Une fois votre demande réceptionnée, l'organisme gestionnaire vous fournira un formulaire de demande de liquidation du PER.
Vous devrez compléter ce formulaire en indiquant vos informations personnelles, le montant que vous souhaitez retirer, préciser si vous optez pour une sortie en capital... Et toute une série d'informations propre au gestionnaire et à votre PER.
Si vous demandez un déblocage anticipé, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires (par exemple, un compromis de vente dans le cadre d'un achat immobilier).
Une fois la demande remplie et signée, retournez-le à l'organisme gestionnaire accompagné des pièces justificatives requises.
Votre assureur procédera à la vérification des documents que vous avez envoyés. Pour le traitement de votre demande comptez quelques semaines, en fonction des procédures internes du gestionnaire (récupération des fonds, transit...) et du mode de paiement choisi (virement bancaire par exemple).
4 - Réception du capital
Si vous avez correctement effectué les démarches, c'est terminé !
Une fois la demande validée, le capital sera versé sur le compte bancaire que vous aurez indiqué. Il sera accompagné d'un récapitulatif fiscal que vous devrez conserver absolument pour votre déclaration de revenus...
Comment déclarer une sortie en capital d'un PER ?
Une action à ne surtout pas négliger c'est la déclaration de votre sortie en capital : vous allez devoir déclarer ce capital lors de votre prochaine déclaration de revenus.
C'est en fonction de la nature des versements que vous avez effectués sur votre PER (déductibles ou non déductibles...), que le montant à déclarer et la fiscalité applicable varieront.
Normalement, dans la grande majorité des cas, votre gestionnaire (l'assureur ou la banque ou le fonds) vous aide et vous fournit toutes les informations nécessaires pour remplir correctement votre déclaration fiscale.
N'hésitez pas à le solliciter pour être sûr de ne pas faire d'erreur !
L'autre mode de sortie du PER
Pour votre PER, la sortie en capital n'est pas l'unique solution à votre disposition. Vous pouvez opter pour un autre mode : la sortie en rente.
La sortie en rente correspond au versement d'une somme, à intervalles réguliers, calculée en fonction de l'encours de votre plan épargne retraite et de votre espérance de vie.
L'objectif est de vous verser cette somme jusqu'à votre décès.
Sortie en rente ou sortie en capital ?
Il n'y a pas de meilleure option entre la sortie en rente et la sortie en capital : le choix va dépendre de vos objectifs, de votre situation personnelle et de vos projets futurs pour votre retraite.
Avec une sortie en capital vous êtes plus "libre" en termes de récupération des sommes : vous pouvez récupérer la totalité ou une partie et ce en plusieurs fois, on parle de sortie en capital fractionné.
En revanche, la sortie en capital est un peu plus contraignante en termes de fiscalité : nous l'avons vu, votre capital sera imposé à l'IR (impôt sur le revenu) et vos plus-values soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique).
Concernant la sortie en rente, elle vous offre plus de sécurité puisque vous récupérez votre capital et ses plus-value de façon régulière, peu importe l'état et la conditions des produits ou fonds dans lesquels vous êtes investis.
Le gros point noir de la sortie en rente (et c'est la raison pour laquelle on préfère toujours la sortie en capital), c'est la perte des fonds non versés ! En effet, si au moment de votre décès, tous les fonds n'ont pas été récupérés, alors les sommes restantes sont perdues et reviennent à l'assureur ou à l'organisme de gestion.
La sortie mixte comme solution ?
C'est une sortie de PER plus rare mais possible, la sortie mixte est un délicat arbitrage entre une sortie en capital et une sortie en rente.
C'est à vous, en tant que souscripteur du PER, de décider de la répartition entre rente et capital sur votre plan.
La sortie mixte est conditionnée à la possibilité de l'exercer par votre assureur, tous ne la proposent pas et certaines conditions de sortie spéciales peuvent s'appliquer sur ce mode précis.
La sortie en capital du PER est clairement le meilleur mode de sortie à sélectionner pour récupérer votre capital et les plus-values générées sur votre plan épargne retraite. Soyez vigilants et préparés concernant la stratégie fiscale à adopter pour la sortie future de vos fonds !
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