Les avantages et les inconvénients de la loi Girardin
La loi Girardin n'est pas le dispositif de réduction d'impôt le plus connu en France, pourtant il permet de bénéficier d'un avantage fiscal exceptionnel : la somme déductible de votre imposition est supérieure aux montants investis ! On en parle en détail dans cet article et on vous donne tous les avantages et tous les risques de la loi Girardin.
Dans cet article :
- Rappel et définition de la loi Girardin
- Les avantages de la loi Girardin
- Les inconvénients de la loi Girardin
Comment fonctionne le dispositif Girardin
Qu'est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui concerne l'Outre-Mer (DOM-TOM).
Concrètement, elle permet une réduction d'impôt one shot au contribuable français qui réalise un investissement productif ou immobilier dans les territoires ultramarins de France.
Promulguée le 21 juillet 2003, le dispositif Girardin est activable sous 2 formes différentes :
- Girardin industriel, concerne les investissement productifs Outre-Mer (on parle également parfois de sa déclinaison en Girardin agricole, lorsque les investissements concernent des matériels d'exploitation agricole en Outre-Mer.
- Girardin logement social, concerne la construction et l'acquisition de logements sociaux Outre-Mer
Le choix s'effectue en fonction de votre situation, de votre secteur d'investissement privilégié ou encore de votre revenu.
Qui peut bénéficier de la loi Girardin ?
La loi Girardin est utilisable par tous les contribuables en France soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Loi Girardin : exemple
Si un contribuable français décide d'utiliser le dispositif Girardin Industriel pour défiscaliser une partie de ses revenus, voici comment il peut procéder.
Tout d’abord, une Société en Nom Collectif (SNC) est constituée spécialement pour l’opération.
Cette société a pour rôle d’acquérir l’équipement industriel nécessaire à une entreprise ultramarine située en Outre-Mer.
L’investisseur apporte une partie du capital requis pour financer cet achat, tandis que le reste est généralement couvert par un emprunt bancaire (même si ce n'est pas obligatoire).
Une fois l’équipement acquis, il est mis à disposition de l’entreprise ultramarine sous forme de location pour une durée minimale de cinq ans.
L’entreprise bénéficie ainsi de l’utilisation de l’équipement sans avoir à en supporter le coût d’acquisition immédiat.
En contrepartie de son investissement, l’investisseur obtient une réduction d’impôt sur le revenu dès l’année suivant son versement !
Cette réduction est souvent supérieure au montant initial investi, générant un avantage fiscal immédiat.
On parle généralement d'un avantage d'environ 10 à 12%.
Ainsi, pour un investissement de 10 000 euros, la réduction d’impôt pourrait atteindre 12 000 euros, ce qui permet à l’investisseur de réaliser un gain fiscal net.
Enfin, au terme des cinq ans, période pendant laquelle les conditions d’utilisation de l’équipement doivent être respectées, l’équipement est généralement cédé à l’entreprise ultramarine pour un euro symbolique.
L’opération s’achève alors, et l’investisseur n’a plus aucun lien avec le projet, le matériel appartenant désormais à l'entreprise en Outre-Mer.
Les avantages de la loi Girardin
Rentrons un peu plus en détails dans tous les avantages qu'offre la loi Girardin aux investisseurs en France.
Réduction d'impôt immédiate
L’un des atouts majeurs de la loi Girardin c'est la réduction d’impôt qu'elle offre dès l’année suivant l’investissement.
Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui échelonnent les avantages sur plusieurs années, le Girardin offre un bénéfice fiscal immédiat.
Cerise sur le gâteau, la réduction obtenue est supérieure au montant investi. Pour vous donner un ordre de grandeur vous allez obtenir un montant déductible de l'ordre de 110 à 112% de votre investissement.
Soutien au développement économique des DOM-TOM
Réduire vos impôts avec la loi Girardin n'est pas le seul avantage que vous pouvez tirer du dispositif !
La loi s’inscrit dans une logique de solidarité nationale en finançant des projets industriels ou immobiliers dans les départements et territoires d’Outre-mer, plus difficiles à développer qu'en France métropolitaine
Un tel investissement va permettre de soutenir les entreprises locales de ces territoires, de favoriser la création d’emplois et de contribuer à l’amélioration des infrastructures économiques et sociales.
Au-delà de l'aspect défiscalisation, il s'agit donc aussi d'un investissement éthique, puisque vous allez contribuer, en investissant votre capital, au développement de zones moins dynamiques et moins favorisées.
Création de revenus non-imposables
La plupart des dispositifs d'investissement en France génèrent des revenus soumis à l'impôt : l'exemple le plus connu étant les loyers encaissés dans le cadre d'un Pinel.
Le Girardin industriel ne produit aucun revenu imposable !
L’unique objectif est la réduction d’impôt, ce qui simplifie sa gestion et évite d’augmenter l’assiette fiscale du contribuable.
Plafond de la niche fiscale élevé
Les réductions d’impôt issues du Girardin bénéficient d’un plafond de niches fiscales plus élevé que les autres dispositifs.
En France, le plafonnement des niches fiscales a été fixé à 10 000 € par an. C'est-à-dire que le montant total des avantages fiscaux obtenus par un contribuable à travers les différentes niches fiscales ne peut pas dépasser ce plafond.
Dans le cadre de la loi Girardin la règle est différente : étant donné qu'il s'agit d'un investissement réalisé en outre-mer, le plafonnement est fixé à 18 000 € par an ! C'est quasiment le double, le dispositif Girardin est donc largement avantageux pour les investisseurs qui souhaitent défiscaliser efficacement.
Et quelle réduction d'impôt au total ?
Au total, la réduction d’impôt offerte par le biais de la loi Girardin peut atteindre différents montants en fonction du type de dispositif retenu :
- 60 000 € pour un investissement via le dispositif Girardin logement social
- jusqu’à 52 941 € pour un investissement via le dispositif Girardin industriel avec agrément fiscal (concerne les projets supérieurs à 250 000 €)
- jusqu’à 40 909 € pour un investissement via le dispositif Girardin industriel sans agrément fiscal (concerne les projets inférieurs à 250 000 €).
Un dispositif accessible
Enfin, bien que la loi Girardin vise principalement les contribuables disposant d’une forte imposition, elle reste accessible à partir de montants d’investissement relativement modérés.
Pas besoin d'être un investisseur aguerri ou d'être un riche contribuable français ayant un revenu élevé, généralement, on considère que le dispositif est intéressant pour un particulier à partir de 2500€ d'impôts par année.
Diversification du portefeuille
Investir dans les DOM-TOM, en outre-mer, permet à l'investisseur de bénéficier d'une diversification de portefeuille idéale.
Pourquoi ?
Tout simplement parce que le placement de capital en Outre-mer permet de saisir des opportunités nouvelles et différentes de ce qui est réalisable en France métropolitaine.
Mieux : en investissant hors de la métropole, nous allons aussi réduire le risque qui pèse sur le portefeuille d'investissement.
Les inconvénients de la loi Girardin
Requalification et perte de l'avantage fiscal
Le principal inconvénient du dispositif Girardin réside dans le respect des conditions strictes pour ne pas subir de requalifications fiscales.
Les règles et conditions sont multiples, parmis elles :
- L'obligation de louer le matériel pendant une durée d'au moins 5 ans
- L'utilisation effective et conforme de l’équipement ou du bien immobilier par l’entreprise ultramarine bénéficiaire, ainsi que le paiement régulier des loyers.
En cas de non-respect, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage fiscal accordé. Si c'est le cas, un remboursement de la réduction d’impôt par l’investisseur peut lui être demandé, auquel pourraient s’ajouter des pénalités et intérêts de retard...
Risque financier
L’investissement dans un montage Girardin n'est pas sans risque, il est d'ailleurs considéré comme une opération à fonds perdus : les sommes investies ne seront pas récupérées puisque le matériel financé est cédé pour une somme symbolique à l'exploitant.
L’objectif principal est la réduction d’impôt, et l’investisseur n’est pas propriétaire de l’équipement à la fin de l’opération.
Risque opérationnel
La réussite d’une opération en loi Girardin repose fortement sur le sérieux de l’opérateur qui monte et gère l’investissement.
L'opérateur c'est la société ou l'intermédiaire qui va s'occuper de trouver une entreprise ultramarine, de récolter vos fonds et d'effectuer les achats de matériaux / investissements adéquats.
Si l’opérateur manque de rigueur ou est malhonnête, l’investisseur s’expose à un risque élevé de non-respect des obligations légales, pouvant entraîner une perte de l’avantage fiscal.
C'est un risque opérationnel classique, que l'on retrouve dans la plupart des investissements impliquant l'intervention de tiers.
Risque de défaillance de l'entreprise ultramarine
L’entreprise ultramarine bénéficiaire du dispositif doit utiliser correctement l’équipement ou les biens immobiliers financés pendant toute la durée minimale de 5 ans.
Malheureusement, il se peut que cette dernière fasse faillite ou cesse son activité. En cas de défaillance financière de l’entreprise, l’investissement est alors compromis.
Non seulement l'investisseur ne récupère plus des loyers liés à son acquisition, mais il perd aussi les avantages fiscaux qui lui étaient promis.
Pour pallier ces risques, les opérateurs les plus sérieux ont pu développer des Garanties de Bonne Fin Financière et Fiscale qui vont pouvoir protéger l’investisseur.
Comme tous les dispositifs fiscaux en France, la loi Girardin possède des avantages et des inconvénients. Avant de vous lancer dans un investissement Outre-Mer, soyez certains de votre intérêt dans un tel projet et de la viabilité de l'opération en sélectionnant avec soin le monteur de votre opération !
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